https://publications-prairial.fr/rif/index.php?id=1379 Depuis une ou deux décennies, le statut pénal du président de la République en Afrique noire francophone a enrichi et stimulé la réflexion sur des questions qui sont longtemps restées des impensés juridiques, comme le statut judiciaire de l’ancien président de la République. Sur cette problématique, la réflexion des constitutionnalistes, de la doctrine et des politiques est longtemps restée très embryonnaire, sinon totalement lacunaire. Quelques auteurs s'étaient bien aventurés à s’interroger sur le statut des anciens présidents en Afrique noire francophone. Le statut judiciaire de l’ancien président de la République en Afrique noire francophone est loin d’être une véritable consolidation de l’État de droit, comme en illustre la constitutionnalisation des immunités dans la plupart des États. Si la notion d’État de droit correspond à une soumission de l’État au droit, alors le premier principe protecteur de cette conception de la modernité démocratique est celui de la légalité. Il implique, d’autre part, des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de la participation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs. Or, l’ancien président de la République qui est d’un point de vue juridique considéré comme un citoyen comme les autres, est sur le continent africain un citoyen protégé et privilégié. Il bénéficie d’un statut particulier qui le protège contre toutes les poursuites judiciaires des crimes qu’il aurait commis avant, pendant et après l’exercice de ses fonctions. L’observation révèle que les pratiques politiques et constitutionnelles sont souvent en décalage avec les principes du constitutionnalisme, de l’État de droit et s’alimentent par l’impunité institutionnalisée. L’intervention de la CPI est encore loin d’être d’effective dans la poursuite des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. L’Union africaine, dont l’Acte constitutif fait du rejet de l’impunité un principe essentiel de l’État de droit, défend l’africanisation de la justice pénale internationale, depuis les divergences politiques qui ont entravé la collaboration de ses membres avec la Cour pénale internationale. Cependant, les États de l’Afrique noire francophone souffrent du manque d’institutions judiciaires disposant de capacités techniques minimales et de l’absence de ressources financières suffisantes, ce qui nuit sérieusement à leur efficacité et leur autonomie. La plupart des cours constitutionnelles ne constituent en fait que des « ornements », des « caisses vides » des dirigeants désireux de s’éterniser au pouvoir par les changements des Constitutions. For a decade or two, the penal statute of the President of the Republic in French-speaking black Africa has enriched and stimulated reflection on issues that have long remained unthought-out legal matters, such as the judicial status of the former President of the Republic. On this issue, the reflection of constitutional experts, doctrine and politicians has long remained very embryonic, if not totally incomplete. A few authors had ventured to question the status of former presidents in French-speaking black Africa. The judicial status of the former President of the Republic in French-speaking black Africa is far from being a real consolidation of the rule of law, as illustrated by the constitutionalization of immunities in most states. If the notion of the rule of law corresponds to the submission of the state to law, then the first protective principle of this conception of democratic modernity is that of legality. It implies, on the other hand, measures to ensure respect for the principles of the rule of law, equality before the law, accountability under the law, equity in the application of the law. law, separation of powers, participation in decision-making, legal certainty, refusal of arbitrariness and transparency of procedures and legislative processes. However, the former President of the Republic, who from a legal point of view is considered a citizen like any other, is on the African continent a protected and privileged citizen. He enjoys a special status which protects him against all legal proceedings for crimes he allegedly committed before, during and after the exercise of his functions. The observation reveals that political and constitutional practices are often at odds with the principles of constitutionalism, the rule of law and are fueled by institutionalized impunity. The ICC's intervention is still far from effective in the prosecution of war crimes and crimes against humanity. The African Union, whose Constitutive Act makes the rejection of impunity an essential principle of the rule of law, defends the Africanization of international criminal justice, since the political differences which have hampered the collaboration of its members with the International Criminal Court. However, the states of francophone black Africa suffer from the lack of judicial institutions with minimal technical capacities and the lack of sufficient financial resources, which seriously undermines their efficiency and autonomy. Most constitutional courts are in fact only "ornaments", "empty coffers" of rulers eager to drag themselves into power by changing constitutions. Numéros en texte intégral L’espace économique francophone : concepts, réalit... Varia fr mer., 20 avril 2022 11:19:07 +0200 mar., 26 avril 2022 17:08:41 +0200 https://publications-prairial.fr/rif/index.php?id=1379 0